Termes et conditions de facturation

Termes et conditions de facturation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES ESPACES D’HÉBERGEMENT, NOMS DE DOMAINE et de PROGRAMMATION

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS Le terme « fournisseur » est utilisé pour dénommer La compagnie bl.solutions, ayant son siège social au 4909 autoroute 440 ouest, suite 202, Laval, Québec, Canada, H7P 5P9 Le terme « client » désigne la personne physique ou morale signataire du contrat. Le terme « espace Web » désigne un espace de stockage alloué par le fournisseur à chaque client. L’étiquette est l´ensemble des règles d´usage des utilisateurs d´Internet, parmi lesquelles : ne pas envoyer de courriers électroniques en masse à des personnes qui n´en ont pas fait la demande ( » junkmail  » ou  » spam « ). Ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes, respecter les droits d´auteurs.

ARTICLE 2 : OBJET : Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles le fournisseur met à disposition de son client ses produits et services. Le présent contrat est souscrit pour une période de un an à compter du 1er règlement relatif à l´achat du produit commandé. Il est renouvelable de plein droit par période d´une année par tacite reconduction. Le paiement de la redevance d’abonnement doit parvenir à bl.solutions au plus tard le cinq du mois qui suit la fin d’une période de facturation, pour les facturations trimestrielles ou au plus tard cinq jours après la fin d’un abonnement annuel. Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une suspension automatique du présent contrat, sans préavis de la part du fournisseur. bl.solutions se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n´importe quel moment et sans préavis, sous réserve de l´envoi d´un simple courriel au client (à l´adresse communiquée lors de la signature du présent contrat). Dans le cas d’un non-paiement, d’un manquement aux politiques d’utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion de High-Level Technologies Inc, aura le droit, sans aucun avis ni délais, de suspendre le compte du client sans lui rembourser la balance non utilisée de son paiement. En cas de violation des politiques d’utilisation du service, le compte du client pourra être suspendu sans remboursement également.

ARTICLE 3 : LES PRODUITS 3.1 – Espace Web : bl.solutions propose au client l´hébergement sur ses serveurs DNS, d´un nom de domaine et sur ses serveurs WEB d´un espace disque associé, moyennant le paiement d´une location dont le coût est fonction du produit choisi par le client et dont l’offre a été parfaitement déclinée au client qui le reconnaît. Le client pourra choisir son nom de domaine (adresse Web), dans la mesure où celui-ci est disponible et dans le respect de la charte de nommage suivant l´extension choisie. Le client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace Web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur au Canada et qu’il n’est pas utilisé pour faire du stockage, encore moins des sauvegardes des appareils.. Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement : à la pornographie , à des programmes piratés (MP3, cracks …) , à un caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, ou de nature à porter atteinte à l’intégrité des personnes , religieux extrémistes, quelques soit la religion en question, à la seule discrétion de bl.solutions. bl.solutions se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu’elle estimerait non conforme aux lois internationales ou à l’étiquette qu’elle s’est fixée sans pour cela avoir besoin de se justifier. bl.solutions met à la disposition du client des adresses emails, des alias emails et des redirections d´emails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par bl.solutions. bl.solutions se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l´ensemble des adresses emails, alias et redirections, si il estime que l´usage qui en est fait n´est pas conforme aux lois internationales ou à la netiquette ou à l’étiquette qu’elle s’est fixée. Certaine adresses techniques sont réservées. Le client est seul responsable de l’usage qui est fait de des boites d’emails mises à sa disposition, même en cas de violation par son personnel, ses clients, ses fournisseurs ou tout autre tiers à qui il aurait permis l’accès au serveur de courrier. L’envoi de SPAM ou de emails non sollicité par l’expéditeur est interdit.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères lors de la réservation de son ou ses noms de domaine. Il s’engage à prévenir bl.solutions de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels disfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client assume seul l’entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs et de tout autre litige concernant le ou les noms de domaines achetés via bl.solutions. Le client est seul responsable du choix du ou des noms de domaine qu’il achète. En aucun cas bl.solutions ne pourrait être tenu responsable de recours concernant un nom de domaine acheté. Le client doit maintenir une adresse email et une adresse postale valide. Les informations seront mises à jour par l´interface Web prévu à cet effet. Le client s´engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de bl.solutions ou tenter de le faire.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DE bl.solutions. bl.solutions s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à l’enregistrement / transfert /renouvellement des noms de domaine après validation du règlement de la commande correspondante. Il s’agit toutefois d’une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat. 5.1 – Contenu bl.solutions n´exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace Web ou les emails qu´il serait amené à envoyer. En aucun cas bl.solutions Ne pourrait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : D´informations, de sons, d´images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace Web par le client. – De la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace Web du client. Dans l’hypothèse où la responsabilité de bl.solutions serait recherchée à ce sujet, le client devra alors prendre en charge toutes les sommes payées par bl.solutions, majorée du double à titre de dommages et intérêts. 5.2 – Accessibilité : Du fait des caractéristiques et limites de l´Internet, que le client déclare connaître, bl.solutions ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d´accès depuis d´autres site, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d´accès au site du client. bl.solutions ne peut pas non plus être tenu responsable du non acheminement d’emails, articles de forum de discussion, du fait 4909 Autoroute 440 ouest Laval, Québec, Canada H7P 5P9 Tél/Tel: 450-681-7824

5.5 – Force majeure : bl.solutions ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l´inexécution serait due à la survenance d´un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeur suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d´existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l´une ou l´autre des parties huit jours après l´envoi d´une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision. 5.6 – Indemnité : Le client convient de défendre, garantir et tenir le fournisseur non responsable de toute perte, dommage ou réclamation, (y compris son mandataire honoraire) reliés à l´usage de ce service fournit par le fournisseur au client sous cet accord, y compris mais non limité à ; fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le client, « copyright » ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le client. ARTICLE 6 : PROGRAMMATION bl.solutions s’engage à corriger toute programmation défectueuse dans les 7 jours, sans frais si cette programmation est encore sous garantie. Il n’est pas tenu de supporter les programmations si la livraison date de plus de 1 an La période de garantie est de 30 jours à moins de spécification différente. La responsabilité de bl.solutions se limite à corriger une programmation défectueuse. Il n’est pas responsable des dommages résultant d’erreur, omission, perte de données, renseignements erronés, de l’impossibilité d’utilisation du programme, etc… ARTICLE 7 : RÉSILIATION Tout défaut ou retard de paiement d’un seul jour de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat et la coupure immédiate de tous les services. Les mensualités restant à courir demeure due cependant. Des frais de 100 $ par service seront exigés pour la remise en marche. Le client peut résilier son abonnement avant le terme en le signifiant à bl.solutions par écrit (lettre recommandée avec AR). Cette résiliation n’entraîne aucun remboursement des sommes déjà versées et toutes les mensualités restant à courir demeureront dues, jusqu’à la date anniversaire. La résiliation du contrat doit intervenir au plus tard 30 jours avant la date anniversaire de celui-ci, à défaut les effets de la tacite reconduction renouvelleront l’abonnement pour une nouvelle année. La fréquence de facturation au mois, au trimestre, au semestre ou encore à l’année entière n’influence en rien les modalités de résiliation du contrat. Le contrat est bien ANNUEL et peut être payable par paiements fractionnés à divers moments de l’année. ARTICLE 8 : PRIX,

FACTURATION, ET REVISION DES PRIX

Les montants mentionnés dans le contrat n’inclus pas les taxes et sont payables d´avance pour une période trimestrielle ou annuelle selon le type de prestation. bl.solutions pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix des prestations payées d´avance est garanti pour la période payée uniquement. bl.solutions se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes. ARTICLE 9 : DÉFAUT ou RETARD DE PAIEMENT bl.solutions ne sera pas tenu d’offrir le service jusqu’au règlement entier et tout travail demeure la propriété de bl.solutions jusqu’à paiement complet. Si bl.solutions devait encourir des frais de recouvrement, ces frais seront à la charge du client. Toute facture passée due porte intérêt de 2% par mois, soit de 24% par année. Un frais de $45 sera facture pour toute pièce sans provision (NSF)